La rupture conventionnelle est un accord entre l'employeur et le salarié pour mettre fin à un CDI. Ce n'est ni un licenciement ni une démission. Elle suppose au moins un entretien, ouvre 15 jours calendaires de rétractation aux deux parties, puis une homologation par la DDETS sous 15 jours ouvrables, le silence valant accord. L'indemnité versée ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.
- 15 jours calendairespour se rétracter après la signature
- 15 jours ouvrablesd'instruction par la DDETS
- 0jour de préavis obligatoire
- 12 moispour contester devant les prud'hommes
Comment se déroule une rupture conventionnelle, étape par étape ?
- Au moins un entretien L'employeur et le salarié se rencontrent pour définir les conditions de la rupture : date de fin de contrat et montant de l'indemnité. Le salarié peut se faire assister par un collègue, ou par un conseiller extérieur s'il n'y a pas de représentants du personnel.
- Signature de la convention Les deux parties signent. Chacune garde un exemplaire. Le consentement doit être libre : une signature obtenue sous pression peut être annulée.
- 15 jours calendaires de rétractation Le délai court à compter du lendemain de la signature. Il s'exerce par lettre recommandée. Chacune des deux parties peut se rétracter, sans avoir à se justifier.
- Demande d'homologation Une fois le délai de rétractation écoulé, la demande part à la DDETS, en ligne via TéléRC ou par formulaire.
- 15 jours ouvrables d'instruction L'administration vérifie la convention. Le silence au terme du délai vaut homologation.
- Fin du contrat Elle ne peut pas intervenir avant le lendemain de l'homologation. Le salarié reçoit son certificat de travail, son attestation destinée à France Travail et son solde de tout compte.
Quelle indemnité est due, au minimum ?
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Elle se négocie au-dessus de ce plancher, et le montant retenu figure dans la convention.
L'indemnité légale de licenciement se calcule à partir de l'ancienneté et du salaire de référence. Sa formule, publiée par service-public.gouv.fr, est d'un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans, et d'un tiers de mois par année au-delà. Le salaire de référence retenu est le plus avantageux entre la moyenne mensuelle des douze derniers mois et celle des trois derniers mois. L'indemnité légale suppose au moins huit mois d'ancienneté ininterrompue chez le même employeur.
Le piège de l'indemnité négociée
Obtenir plus que le minimum légal est possible, et c'est parfois coûteux à court terme. La part de l'indemnité qui dépasse les montants minimaux prévus par la loi déclenche un différé d'indemnisation spécifique, plafonné à 150 jours calendaires. Autrement dit, une indemnité plus grosse peut repousser de plusieurs mois le premier versement de l'allocation. Le calcul est détaillé sur la page des délais.
La rupture conventionnelle ouvre-t-elle droit au chômage ?
Oui, sous réserve de remplir les conditions générales de l'assurance chômage, à commencer par la condition d'affiliation. La rupture conventionnelle n'est pas une démission au sens de l'assurance chômage : c'est ce qui en fait le mécanisme le plus recherché par les salariés qui préparent une sortie.
Elle conserve aussi la portabilité de la complémentaire santé, qui suppose une rupture ouvrant droit à l'assurance chômage. C'est un point que la démission fait tomber.
Que se passe-t-il si l'employeur refuse ?
Rien d'automatique. La rupture conventionnelle ne peut être imposée par aucune des deux parties, et un refus n'a pas à être motivé. Un salarié dont la demande est refusée se retrouve devant les autres mécanismes : la démission, la démission-reconversion, ou l'un des deux congés qui suspendent le contrat sans le rompre.
Ce que la source ne tranche pas
La durée réelle entre le premier entretien et le premier euro versé dépend de trois choses que la fiche officielle ne fixe pas : la date de fin de contrat convenue, le nombre de jours de congés payés soldés, et le montant de l'indemnité au-dessus du minimum légal. Deux ruptures conventionnelles signées le même jour peuvent donner un premier versement à quatre mois d'écart.
Ce que cette page n'est pas
Une information générale, pas un conseil sur votre dossier. Les règles rappelées ici renvoient toutes à une source officielle, mais votre convention collective, votre ancienneté et votre situation personnelle peuvent en changer l'application. Avant de signer quoi que ce soit, faites vérifier votre cas par un conseiller France Travail, un service de renseignement en droit du travail de la DDETS, un syndicat ou un avocat.
Questions fréquentes
Peut-on signer une rupture conventionnelle pendant la période d'essai ?
Non. La rupture conventionnelle ne peut pas être conclue pendant la période d'essai (service-public.gouv.fr, fiche F19030).
La rupture conventionnelle s'applique-t-elle à un CDD ?
Non. Le dispositif ne concerne ni les CDD, ni les contrats de travail temporaire, ni les contrats d'apprentissage.
Y a-t-il un préavis à effectuer ?
Non, contrairement à la démission. La date de fin de contrat est celle qui a été convenue dans la convention, sans pouvoir être antérieure au lendemain de l'homologation.
Que se passe-t-il si la DDETS ne répond pas ?
Le silence de l'administration au terme des 15 jours ouvrables vaut homologation.
Combien de temps a-t-on pour contester ?
12 mois à compter de l'homologation, devant le conseil de prud'hommes.
Une indemnité plus élevée est-elle toujours une bonne affaire ?
Pas mécaniquement. La part supra-légale déclenche un différé d'indemnisation spécifique plafonné à 150 jours calendaires. Le gain immédiat peut être en partie repris par le décalage du premier versement d'allocation (Unédic).
Peut-on se rétracter après avoir signé ?
Oui, dans les 15 jours calendaires suivant la signature, par lettre recommandée, sans avoir à se justifier.
Les sources de cette page
- Rupture conventionnelle d'un salarié du secteur privé (fiche F19030), service-public.gouv.fr. Mise à jour affichée : 26 juin 2026. Consultée le 8 août 2026.
- Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ? (fiche F31539), service-public.gouv.fr. Consultée le 8 août 2026.
- Indemnité de licenciement du salarié en CDI (fiche F987), service-public.gouv.fr. Consultée le 8 août 2026.
- Différé d'indemnisation spécifique en cas d'indemnités supra-légales, Unédic. Consultée le 8 août 2026.
- Un salarié peut-il garder la complémentaire santé employeur à la fin de son contrat ? (fiche F20744), service-public.gouv.fr. Consultée le 8 août 2026.