Le licenciement rompt le CDI à l'initiative de l'employeur. Il ouvre droit à l'allocation chômage sous réserve de la condition d'affiliation, et à l'indemnité légale de licenciement à partir de huit mois d'ancienneté ininterrompue. Sa particularité pour qui préparait déjà un projet : le calendrier ne lui appartient plus, et le différé spécifique y est plafonné à 75 jours calendaires quand le motif est économique.
Comment se calcule l'indemnité légale de licenciement ?
La formule publiée par service-public.gouv.fr : un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans, puis un tiers de mois par année au-delà. Le salaire de référence est le plus avantageux entre la moyenne mensuelle des douze derniers mois et celle des trois derniers mois. L'indemnité suppose au moins huit mois d'ancienneté ininterrompue chez le même employeur, appréciée à la date d'envoi de la lettre de licenciement.
Une convention collective peut prévoir mieux. Il faut la lire : c'est la première chose à faire, avant toute négociation.
Pourquoi le motif économique change le calendrier ?
| Situation | Plafond du différé spécifique | Ce que ça veut dire |
|---|---|---|
| Licenciement pour motif économique | 75 jours calendaires | Le premier versement d'allocation ne peut pas être décalé de plus de deux mois et demi au titre des indemnités supra-légales |
| Rupture conventionnelle, licenciement pour un autre motif | 150 jours calendaires | Le décalage peut atteindre cinq mois, ce qui change complètement un plan de trésorerie |
| Démission | Sans objet | Il n'y a pas d'allocation à décaler, sauf cas légitime reconnu |
À ce différé s'ajoutent, dans tous les cas, le différé congés payés, plafonné à 30 jours, et le délai d'attente de 7 jours qui s'applique une seule fois par période de douze mois. Le mécanisme complet est expliqué sur la page des délais.
Que faire d'un licenciement quand on préparait déjà de partir ?
Trois réflexes, dans cet ordre.
- Ne rien signer dans l'émotion. Un solde de tout compte, une transaction et une adhésion à un dispositif d'accompagnement n'ont pas les mêmes effets et ne se signent pas le même jour.
- Vérifier l'ancienneté et la convention collective avant de discuter d'un montant. Le plancher légal est un plancher, pas une proposition.
- Recalculer le calendrier du projet avec la nouvelle date de fin de contrat et le différé qui en découle. Un licenciement avance souvent la sortie de plusieurs mois : le matelas prévu pour une sortie en septembre ne couvre pas une sortie en mai.
Le point où le licenciement est plus favorable
À indemnité égale, un licenciement économique décale l'allocation moitié moins longtemps qu'une rupture conventionnelle, puisque son différé spécifique est plafonné à 75 jours au lieu de 150. C'est un des rares endroits où la sortie subie coûte moins cher en trésorerie que la sortie négociée.
Et si le licenciement paraît contestable ?
Le conseil de prud'hommes peut être saisi. Les délais de saisine diffèrent selon l'objet : douze mois à compter de la notification pour contester la rupture du contrat, deux ans pour un litige sur l'exécution du contrat, trois ans pour un rappel de salaire. Ces délais sont courts et ils courent vite.
Ce que cette page n'est pas
Une information générale, pas un conseil sur votre dossier. Les règles rappelées ici renvoient toutes à une source officielle, mais votre convention collective, votre ancienneté et votre situation personnelle peuvent en changer l'application. Avant de signer quoi que ce soit, faites vérifier votre cas par un conseiller France Travail, un service de renseignement en droit du travail de la DDETS, un syndicat ou un avocat.
Questions fréquentes
À partir de quelle ancienneté l'indemnité légale est-elle due ?
À partir de 8 mois d'ancienneté ininterrompue chez le même employeur, appréciée à la date d'envoi de la lettre de licenciement (fiche F987).
Le licenciement pour faute grave ouvre-t-il droit au chômage ?
La faute grave prive de l'indemnité de licenciement et du préavis, mais elle ne prive pas, par elle-même, de l'allocation chômage. Le cas mérite une vérification auprès de France Travail.
Quelle est la différence entre indemnité légale et indemnité conventionnelle ?
L'indemnité légale est le plancher fixé par le code du travail. Une convention collective peut prévoir un montant supérieur, et c'est alors ce montant qui s'applique.
La part supra-légale décale-t-elle toujours l'allocation ?
Seule la part qui dépasse les montants minimaux prévus par la loi entre dans le calcul du différé spécifique (Unédic).
Combien de temps pour saisir les prud'hommes après un licenciement ?
12 mois à compter de la notification de la rupture, pour contester la rupture elle-même (service-public.gouv.fr, fiche F1052).
Peut-on créer son entreprise pendant le préavis ?
Le contrat de travail court encore, avec son obligation de loyauté. Créer une structure concurrente pendant le préavis est un risque réel. La date d'immatriculation se choisit, elle ne s'improvise pas.
Les sources de cette page
- Indemnité de licenciement du salarié en CDI (fiche F987), service-public.gouv.fr. Consultée le 8 août 2026.
- Différé d'indemnisation spécifique en cas d'indemnités supra-légales, Unédic. Consultée le 8 août 2026.
- Différé congés payés, fiche thématique, Unédic. Consultée le 8 août 2026.
- Conseil de prud'hommes : saisine et délais (fiche F1052), service-public.gouv.fr. Consultée le 8 août 2026.