Un salarié qui quitte son CDI au Maroc sans avoir pris tous ses congés payés reçoit une indemnité compensatrice, calculée sur son salaire journalier multiplié par le nombre de jours restants. Ce droit, prévu par le Code du travail marocain (loi 65-99), s'applique quel que soit le motif du départ, démission, licenciement ou rupture conventionnelle, et ne peut être supprimé par accord entre les parties.
Que dit la loi marocaine sur les congés payés non pris ?
Le Code du travail marocain, issu de la loi 65-99, pose un principe clair : tout salarié a droit à un congé annuel payé dès qu'il justifie de six mois de service continu chez le même employeur. Ce congé se calcule à raison d'un jour et demi de travail effectif par mois de service, soit dix-huit jours pour une année complète. Tant que le contrat continue, l'employeur ne peut pas remplacer ce congé par une indemnité. Le seul cas où ce remplacement devient obligatoire, c'est la rupture du contrat.
Dès que le contrat prend fin, démission, licenciement ou rupture conventionnelle, les jours de congé acquis et non pris doivent être payés sous forme d'indemnité compensatrice. Cette somme figure normalement dans le solde de tout compte remis au salarié à son départ, aux côtés du salaire du dernier mois et des éventuelles indemnités de préavis ou de licenciement.
Comment se calcule l'indemnité compensatrice de congé payé ?
La base de calcul retenue par la pratique marocaine repose sur le salaire journalier, obtenu en divisant le salaire mensuel brut par vingt-six, ce chiffre correspondant au nombre de jours ouvrables généralement retenu dans les entreprises marocaines pour ce type de calcul. L'indemnité correspond ensuite à ce salaire journalier multiplié par le nombre exact de jours de congé restant dus au moment de la rupture.
Le nombre de jours dus dépend de l'ancienneté. Au-delà du taux de base d'un jour et demi par mois travaillé, la loi 65-99 prévoit une majoration liée à l'ancienneté chez le même employeur, dans la limite d'un plafond fixé par la loi. Les jours acquis pendant l'année en cours, même incomplète, comptent aussi dans le calcul, au prorata du temps travaillé depuis le dernier congé pris.
Quel exemple chiffré illustre ce calcul ?
Prenons un salarié qui n'a pris aucun jour de congé pendant sa dernière année complète de travail. Il a acquis un jour et demi par mois sur douze mois, soit dix-huit jours de congé. Son indemnité correspond à dix-huit fois son salaire journalier, ce dernier étant égal à son salaire mensuel brut divisé par vingt-six. Autrement dit, l'indemnité représente un peu plus de deux tiers d'un mois de salaire, avant toute majoration liée à l'ancienneté. Cette méthode découle du Code du travail marocain, loi 65-99.
Ce que dit la référence légale Le Code du travail marocain, loi 65-99, fixe la durée du congé annuel payé, sa majoration selon l'ancienneté, et le principe de l'indemnité compensatrice en cas de rupture du contrat avant la prise effective du congé.
| Ancienneté chez l'employeur | Majoration par rapport au taux de base | Effet sur l'indemnité de départ | Point de vigilance |
|---|---|---|---|
| Moins de 5 ans | Aucune | Indemnité calculée sur le taux de base seul | Vérifier la date du dernier congé pris |
| De 5 à moins de 10 ans | Une première majoration s'applique | Indemnité légèrement supérieure au taux de base | Confirmer la date d'entrée en fonction |
| De 10 à moins de 15 ans | Une nouvelle majoration s'ajoute | Écart plus visible avec le taux de base | Demander le détail du calcul à l'employeur |
| De 15 à moins de 20 ans | Majoration supplémentaire | Indemnité nettement supérieure au taux de base | Comparer avec le contrat de travail |
| 20 ans et plus | Majoration maximale, sous plafond légal | Indemnité au plus haut niveau prévu par la loi | Vérifier le plafond applicable avant de signer |
Quand et comment cette indemnité est-elle versée ?
L'indemnité de congé payé non pris est versée avec le reste du solde de tout compte, au moment du départ effectif du salarié. Elle figure comme une ligne distincte, avec le préavis et, le cas échéant, l'indemnité de licenciement. Un salarié qui quitte son poste doit vérifier que cette ligne apparaît clairement, avec le nombre exact de jours retenus, avant de signer le document.
Sur le plan des charges, cette indemnité suit en général le même traitement que le salaire ordinaire pour les déclarations sociales auprès de la CNSS, puisqu'elle rémunère un droit acquis pendant l'exécution du contrat. Sur le plan fiscal, elle entre aussi dans la base soumise à l'impôt sur le revenu au même titre que les autres éléments du solde. Ces deux points méritent une vérification au cas par cas.
Quelles vérifications faire avant de signer son solde de tout compte ?
Avant de signer, un salarié a intérêt à reconstituer lui-même le calcul plutôt que de faire confiance au chiffre proposé. Cela suppose de retrouver la date du dernier congé pris, de compter les mois travaillés depuis cette date, et de vérifier l'ancienneté totale pour la majoration éventuelle. Un écart entre les jours reconnus par l'employeur et les jours réellement acquis se corrige plus facilement avant la signature qu'après.
- Vérifier la date du dernier congé effectivement pris
- Recompter les mois travaillés depuis cette date
- Confirmer l'ancienneté totale pour la majoration légale
- Comparer le salaire journalier retenu avec le salaire mensuel brut divisé par vingt-six
- Conserver une preuve écrite de tout congé refusé
Où vérifier ces informations
- CNSS informations sur les déclarations sociales et cotisations liées au salaire
- Ministère de l'Économie et des Finances cadre fiscal général applicable aux revenus salariaux au Maroc
Questions fréquentes
L'indemnité de congé payé est-elle due en cas d'abandon de poste ?
Oui, dans son principe, puisque ce droit naît de la rupture du contrat et non du motif de cette rupture. En pratique, un abandon de poste complique souvent les échanges sur le calcul exact, ce qui retarde le versement plutôt que de le supprimer.
Combien de jours de congé un salarié marocain acquiert-il par an ?
La base légale est d'un jour et demi de travail effectif par mois, soit dix-huit jours pour une année complète. Ce chiffre augmente avec l'ancienneté, dans la limite d'un plafond fixé par la loi.
L'employeur peut-il refuser de payer les congés non pris ?
Non, ce refus serait contraire au Code du travail marocain, qui impose le versement de l'indemnité dès que le contrat se termine avec des jours de congé restants. Un désaccord porte en général sur le nombre de jours dus, pas sur le principe du paiement.
Faut-il un solde de tout compte pour percevoir cette indemnité ?
Le solde de tout compte récapitule cette indemnité avec les autres sommes dues, mais le droit existe indépendamment de ce document. Un salarié peut réclamer cette somme même si l'employeur tarde à établir le solde.
L'indemnité de congé payé est-elle imposable ?
Elle entre en général dans la base soumise à l'impôt sur le revenu, au même titre que le salaire. Le traitement exact dépend de la situation du salarié, ce qui justifie une vérification au cas par cas.
Que se passe-t-il si le salarié a pris plus de jours que ce qu'il avait acquis ?
L'employeur peut retenir la valeur des jours pris en excès sur les sommes dues au moment du départ. C'est un point à vérifier avant de signer, au même titre que les jours non pris.
Le calcul change-t-il selon le motif du départ ?
Non, la méthode de calcul reste identique, que le départ soit une démission, un licenciement ou une rupture conventionnelle. Ce qui change selon le motif, ce sont les autres indemnités éventuelles, pas celle liée aux congés payés.